s'était immiscé de façon fautive dans les travaux, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en vertu de l'effet dévolutif

qui décident de la liquidation judiciaire par les articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif

) que la cour d'appel qui était investie d'une plénitude de juridictions, en tant que juridiction d'appel du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce, et qui était saisie par l'effet dévolutif

créance à titre hypothécaire, la déclaration du 28 août 1995 était intervenue hors délai ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel a annulé le jugement et s'estimant saisie par l'effet dévolutif

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement constaté que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine prononcée, alors : « 1°/ que la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif

La société GCE Electronics fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du

Les salariés font grief aux arrêts de juger que la déclaration d'appel formée dans l'intérêt de chacun des quarante salariés n'a pas produit d'effet dévolutif et qu'en conséquence la cour n'est saisie

placement sous contrôle judiciaire de se placer « au jour où celui-ci a été prononcé et non au jour où elle statue » (arrêt, p. 7 §5), quand l'appel des ordonnances du juge d'instruction a un effet dévolutif

à la charge du dernier locataire ; que la créance de dépollution incombant à la société SPCI PCB est donc née postérieurement au jugement de liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 641-

. ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif, alors que, d'une part, les conclusions d'appel devant formuler expressément les prétentions de

civile permettant au juge des référés de rapporter sa décision en cas de circonstances nouvelles ne pouvaient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif

[L], prononcée par le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel d'un jugement ordonnant une compensation judiciaire a un effet dévolutif ; qu'il en résulte que la cour d'appel saisie de l'appel

arrêt n'avait statué de la sorte qu'en considération de l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, quand la cour d'appel avait nécessairement rejeté la demande au fond en l'état de cet effet dévolutif

l'espèce, donne lieu à des demandes croisées dont le fondement unique est un contrat sur l'économie et les dispositions duquel les parties s'opposent et tirent des conséquences de droit différentes ; la dévolution

l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 6 / que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution

de la banque, à l'occasion notamment du crédit accordé en janvier 2008 et des garanties anormales et excessives qui ont été prises à cette occasion ; qu'il demande à la cour, au regard de l'effet dévolutif