Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991 qui a déclaré l'action publique éteinte en ce qu'elle concerne Jean-Claude

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ADIDAS SARRAGAN FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir, en réparation du préjudice économique qu'elle a subi, une somme équivalente au montant des salaires et avantages qu'elle aurait perçus jusqu'à la date

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme

Joseph-Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2014, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, Mme [M] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date de

un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date

Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, Mme [W] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date de

général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE d'ASSURANCES "La NATIONALE SUISSE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date

pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les deux factures Sld datées du 12 août 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003

du dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; "alors que l'appréciation de l'incapacité temporaire totale, élément constitutif du délit de blessures involontaires, ne peut avoir lieu qu'à

Jean-Michel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier

de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

du 25 juin 2001, est constitutif d'un apport partiel d'actif de la société Z...