Y... à hauteur de 1 500 000 francs, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1992) de limiter à deux années de loyers le montant des sommes que ceux-ci doivent lui verser, alors, selon le moyen,

Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure.

. ; "qu'il est constant que l'arrêté du préfet autorisant la construction du port de Trebeurden a été pris le 10 janvier 1990 ; "qu'à l'exception des versements de 36 000 francs et 20 000 francs

mandataire de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné par la société Unicomi qui avait déterminé la signature du marché de travaux du 21 juin 1994 par la société Navarro ; qu'il n'avait été fait

par l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors que l'enquête initialement demandée par le Conseil de la concurrence étant devenue caduque faute, pour le directeur général de la Concurrence, de

la nullité de l'acte introductif d'instance, la loi ne prévoyant pas le mode de saisine de la juridiction pénale appelée à se prononcer, il ne peut être reproché à la SNC "Hameau de Chatou" d'avoir fait

par l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le ministère public a pris ses réquisitions, le moyen manque en fait ; Sur le troisième

"pour faire cesser la tacite reconduction", lui offrant le renouvellement du bail pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1991, moyennant un loyer supérieur; que les parties n'ayant pas trouvé

pour la clientèle qui lui a confié les chantiers de construction que pour les créanciers, les organes de la procédure et le commissaire priseur et qu'il avait tenu un rôle administratif et comptable,

Faits et procédure 1.

E... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite matérialisé par la construction érigée sur les parties communes de la copropriété en violation de la décision de l'assemblée

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de

parcelle cadastrée section K n° 12 du cadastre de Quimper ; "aux motifs adoptés du jugement que, par jugement du 6 avril 2006, l'ajournement de la peine a été prononcé compte tenu du souci des prévenus

Restaurant des Lys, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 3.

, qui a admis devant la cour avoir dirigé en fait la société Pyramide Park Construction, conteste les faits d'abus de biens sociaux reprochés ; qu'il soutient que la somme de 18 786,20 euros correspond

; qu'en retenant que la condition de production d'un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ne saurait constituer une faute de l'administration si elle ne l'exige pas, la cour d'appel