X... avait signé figurait de manière apparente un renvoi aux conditions générales imprimées au verso, dont l'article 3, que la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions déclarer que la clause de l'article

les demandes indemnitaires : que la résolution des contrats pour non-conformité tend à l'anéantissement du contrat au jour de sa conclusion ; qu'en conséquence, la société Isagri ne peut invoquer la clause

de non garantie des vices de construction, clause de résiliation anticipée et clause résolutoire et, invoquant l'exception d'inexécution, a demandé la suspension des échéances et des dommages-intérêts

obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble de ces textes ; 2 / qu'à défaut d'application des articles 1792 et suivants du Code civil, les clauses

posant un principe général de non-responsabilité ou d'une clause de non-garantie faisant état de vices précis ainsi portés à la connaissance de l'acheteur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournitures industrielles clusiennes (FIC), société à responsabilité

- PAR HYPOTHESE ET POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION - QUE LE TRANSITAIRE FUT DEVENU DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SNDV FAISANT VALOIR QU'UNE CLAUSE

qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions, par lesquelles ils soutenaient que la stipulation d'une renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil s'analysait en une clause

préjudice, évalué à 333 407,81 francs; que les 6 et 14 novembre suivants, la société Jules X... a proposé de prendre en charge le dommage à hauteur de 57 585 francs, en invoquant le bénéfice d'une clause

autant que, dans le silence du dispositif, il résulte des motifs de sa décision qu'elle a examiné ledit chef ; qu'en considérant que les motifs de l'arrêt en date du 6 juillet 2000 énonçant que les clauses

délit par aide et assistance ayant, de son propre aveu, pris part aux conditions de passation du marché avec Eurobat puis à l'élaboration du protocole litigieux, veillant à ce que soit ajouter une clause

ET PROPRIETAIRE DES CANALISATIONS QU'ELLE AVAIT INSTALLEES ET RENTRAIENT, A CE TITRE, DANS LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE PREVUE AU BAIL" AU PROFIT DU BAILLEUR, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SE

par une clause introduite dans le pacte social, ce n'est qu'à condition que cette clause fasse l'objet d'une publication dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 3 janvier 1967 et l'article

X... en réparation du dommage ; que la société AMGP a invoqué la clause contractuelle de limitation de responsabilité ; que la cour d'appel a condamné la société AMGP à payer à la société Axa Global Risks

IARD à lui payer, à titre de provision, la somme de 20.000 euros à valoir sur la réparation finale et définitive de ses préjudices ; AUX MOTIFS QUE, sur l'annulation de la clause de garantie responsabilité

assurances de Paris UAP, dont le siège est ... 1er, 3 / la Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est ..., actuellement Mutuelle du Mans assurances, 4 / la société à responsabilité

critiquée, n'encourt pas le grief de la troisième branche, dès lors que cette clause, dans une assurance " responsabilité civile produits livrés ", constitue, non pas une clause d'exclusion, mais une

du fait de la palettisation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des écritures d'appel de la société Vanam, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les clauses