AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01222
23 juin 2010
23 juin 2010
pourvus à Pessac avant l'achèvement de la procédure du livre III ; qu'en effet, aucun des salariés de Puteaux et Villeurbanne ne présentait un profil professionnel lui permettant d'occuper le poste de chef
Source officiellePage 22 sur 1042
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200412
14 avril 2022
14 avril 2022
société PIC 92 l'ensemble des données, documents, pièces ou supports appréhendés par lui et par tout expert informatique l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder
Source officielle