AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372403cd580146774111a3
25 février 2003
25 février 2003
de conformité du matériel offrant à un acquéreur exactement les mêmes garanties que celles résultant d'un certificat attestant de ce que la maintenance aurait été effectuée par le constructeur lui-même
Source officiellePage 22 sur 183
cr
613725a7cd5801467741f859
12 novembre 1997
12 novembre 1997
une comparaison avec des fragments de verrerie du Nouvel Empire qu'il détient et le rapport de Mme B..., restaurateur à laquelle il avait confié l'objet pour effectuer plusieurs interventions qui confirmait
Source officielle