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3 650 résultats pour « certification de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372403cd580146774111a3

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de conformité du matériel offrant à un acquéreur exactement les mêmes garanties que celles résultant d'un certificat attestant de ce que la maintenance aurait été effectuée par le constructeur lui-même

Source officielle

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CC

cr

613725a7cd5801467741f859

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

une comparaison avec des fragments de verrerie du Nouvel Empire qu'il détient et le rapport de Mme B..., restaurateur à laquelle il avait confié l'objet pour effectuer plusieurs interventions qui confirmait

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Covema ; "aux motifs que Gilles Y..., s'il reconnaît que les factures de vente indiquaient comme millésime l'année modèle 1992, fait valoir, toutefois, que la notice descriptive des véhicules, leur certificat

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c4174d

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

SUIVANT UNE IMPLANTATION ET UNE ORIENTATION QU'IL AVAIT APPROUVEES ; QU'A SON RETOUR D'OUTRE-MER, LELONG A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE IMPLANTE D'UNE MANIERE TOUTE DIFFERENTE ; QUE LE CERTIFICAT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110112

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Dans le cas contraire, elles seront mentionnées en fin des présentes", suivi de la mention manuscrite "Le cédant s'oblige à présenter, préalablement à la réitération des présentes, un certificat de conformité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

les sociétés du groupe Glasspack faisaient « état des erreurs portant en particulier sur les exercices 1996, 1997, 1998 que la société PWCA ne pouvait qu'identifier et révéler pour avoir audité et certifié

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310031

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de conformité ; que la société ATHIS IMMO prétend que la compagnie ALLIANZ ne s'est pas prononcée sur la nécessité d'obtenir un certificat de conformité, mais les termes clairs du mail du 6 octobre expriment

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423232

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

produit fini nettoyé ; que, dans l'atelier de fabrication, il n'existe aucune affiche ou document écrit informant les employés sur les dangers éventuels ; que l'inspecteur du Travail a relevé la non-conformité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00579

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

que la qualité du notaire qui est intervenu pour certifier le document conforme à l'original, que l'attestation d'un notaire du 11 avril 2013 ne repose sur aucune autre recherche ou vérification que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00468

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le 13 février 2013, l'administration fiscale a reçu, de la part du liquidateur, un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance, objet de l'AMR, et la procédure a été clôturée le 23 mai 2017

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db49

Cassation

28 avril 1965

28 avril 1965

AYANT ETE HOSPITALISEE POUR TROUBLES DIVERS, LE MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL CERTIFIA, LE 22 FEVRIER 1954, QU'ELLE PRESENTAIT DES TROUBLES PSYCHIQUES CARACTERISES PAR DES MALAISES DE TOUTES SORTES, AVEC UN

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CC

soc

6137227acd580146773fd80f

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

calculée sur un taux d'incapacité de 25 % ; que du 1er juillet au 6 août 1990, il a pris les congés payés qu'il avait acquis ; que le 7 août 1990 il s'est présenté à son travail et a produit un certificat

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CC

cr

61372587cd5801467741e86c

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

administrative d'enquête de la Direction des constructions aéronautiques, la cause de l'accident se trouvait aussi dans la rupture d'un axe de charnière de volet hypersustentateur en vol, ce qui confirmait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200155

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

visant à la délivrance du certificat de franc bord définitif et qu'il convenait qu'elle donne, à l'occasion du retrait de ce certificat, les raisons de ce retrait et décrive les conditions dans lesquelles

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civ3

60794c7b9ba5988459c45890

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

de conformité leur ayant été refusé après la réception, pour non-conformité du matériau utilisé en toiture au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables dans le département

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300982

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

Avenue Hôtel prévoyait, d'une part, l'établissement d'un rapport par la société Apave Sud Est attestant de ce que l'hôtel exploité remplissait les conditions de sécurité exigées et, d'autre part, la certification

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civ3

6079411a9ba5988459c4056b

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QU'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A BEL ET BIEN ETE DELIVRE PAR LE MAIRE DE NICE, LE 30 JUIN 1961 ", ET " EST VISE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... est telle que le certificat d'authenticité délivré par ce dernier avait été suffisant à lui seul pour permettre de présenter le tableau litigieux à une vente aux enchères organisée par la société

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f98a

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

DE CONFORMITE, UNE DECISION DEFINITIVE "; QU'ELLE AJOUTE QUE, SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT DANS LES DELAIS PREVUS, DOUMERGUE EUT OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ET

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CC

civ3

éclarer irrecevables les demandes formées par la SCIc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C301269

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Les Mimosas ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel devait rechercher si, comme celle-ci le soutenait, ce préjudice n'était pas constitué par l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité

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