les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 08-60.027 et Q 08-60.029 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... est issue de

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 DEROGEAIT AUX ARTICLES

14 ET 15 DU CODE CIVIL ET AFFIRMANT QUE DAME A.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L

DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL, ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 15 du Code civil et 24 de

R. 142-19 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure notifiée régulièrement

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

du code civil selon la loi personnelle de la mère au jour de sa naissance, en l'occurrence la loi indienne ; que suivant le code civil indien, la filiation s'établissait par la déclaration effectuée soit

2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, nulle partie ne peut être

avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; qu'aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le refus de renvoyer