Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en responsabilité exercée par Monsieur et Madame X... à l'encontre de Maître Y..., avoué ; Aux motifs que « en prenant l'initiative d'accepter

déjà né ; que si elle a bien établi que Mme I... utilisait cette cave, ce seul fait est évidemment insuffisant au regard des autres éléments du dossier ; que tout d'abord, l'expertise fait suite à l'action

la conclusion du contrat, les emprunteurs se prévalent du fait qu'ils n'ont découvert leur dommage qu'au cours de l'été 2011 lorsque le taux de change franc suisse/euro a chuté de plus de 30 % en défaveur

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personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'à cet égard, la circonstance que l'ensemble des décisions rendues par une juridiction l'ont toutes été en la défaveur

quiconque des chefs d'escroquerie, usage de faux, violation de domicile et complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 6 septembre 1990; "aux motifs que l'action

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ la société Bigben Interactive, société anonyme, 2°/ la société Bigben Connected, société par actions

société de droit britannique IG Markets Limited (la société IG Markets) un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition, des transactions sur des actifs

unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eberhardt frères, société par actions

juges d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS pour faux et usage, escroquerie et tentative ; que toutefois l'article 4 du Code procédure pénale d'après lequel la mise en mouvement de l'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme devant le premier juge

S... qui s'est vu ainsi remettre les actions de Mme I... W...

constituaient un manquement grave aux devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, le premier juge a de manière pertinente motivé sa décision, la notion de vie commune étant d'acception

faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions