coupable ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que la rature critiquée est relative à la mention du lieu où est implanté l'organisme vérificateur

I... en sa qualité de dirigeant de la société Ufra, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, en sa version applicable à la cause ; 2°/ que le défaut

moral subis à ce titre et de juger que son licenciement pour cause réelle et sérieuse est bien fondé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail, pris dans sa version

Martin Versini, domicilié à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.

Paul Y..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambre civile), au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Vernier

issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date

"alors qu'en se bornant à énoncer que l'avis et la copie de l'ordonnance avaient été "donnés" aux parties et à leurs conseils le 30 janvier 1998, date de l'ordonnance, par lettre recommandée, sans vérifier

ordonné la publication de la décision et statué sur les intérêts civils; "aux motifs que dans la mesure où Bruno Y... ne justifie pas de la cause des remises constatées et individualisées par le vérificateur

regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui exclut que cette erreur ait pu caractériser une cause réelle et sérieuse du licenciement de l'intéressé, sans vérifier

fait grief à l'arrêt (Colmar, 16 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le ramoneur, intervenant à la suite d'un feu de cheminée pour nettoyer et vérifier

par la SMC, en cessation des paiements à ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance de l'état de cessation de paiements, sans vérifier

par la SMC, en cessation des paiements à ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance de l'état de cessation de paiement, sans vérifier

constaté, dans un premier temps, que les documents comptables produits étaient inexacts, puis considéré, dans un second temps, que les documents comptables auraient dû permettre à M. et Mme A... de vérifier

par la SMC, en cessation des paiements, à ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance de l'état de cessation de paiements, sans vérifier

arrêts de travail de Mme X... postérieurement à la date de consolidation de la rechute de l'accident du travail, fixée au 15 juin 1985, fussent toujours la conséquence de son accident du travail, sans vérifier

employeurs de l'accusé de réception et la date de l'audience ; que, compte tenu de la distance, les employeurs n'ont pu, durant ce court laps de temps, utilement préparer leur défense et qu'en omettant de vérifier

fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

unique chantier souscrite par le maître de l'ouvrage, tous les risques afférents à la réalisation de ce chantier, pour le compte de tous les intervenants, constructeurs et sous-traitants, est tenu de vérifier