31 octobre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gravco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, après avoir relevé qu'elle ne pouvait contester la réalité du préjudice subi

par le représentant à la suite de la rupture du contrat par l'employeur ; qu'en l'espèce, M.

moteur au motif qu'il n'était pas démontré que cette opération avait été effectuée en infraction avec les préconisations du constructeur sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si à la suite

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le docteur Y... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que le docteur Y... avait commis des imprudences entraînant les complications de la fracture subie

[V], ès qualités, la somme de 274 526 euros au titre des pertes du mandat, alors : « 3°/ que seule la faute du mandataire en relation de causalité avec les pertes qu'il subit à l'occasion de sa gestion

[C] fait le même grief à l'arrêt, alors «qu'engage sa responsabilité et l'oblige à réparer l'intégralité du préjudice subi, l'auteur de la faute, cause du dommage ; qu'en l'espèce, M.

aux motifs adoptés que, compte tenu des prétentions des parties, des justifications produites, des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal possède les éléments suffisants pour évaluer comme suit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 4 juillet 2017, la cour d'appel de Lyon a condamné M.

, elle ne saurait cependant la dépasser ; qu'en retenant le montant de la perte de profits subie par l'entreprise exploitée par M.

l'ensemble des préjudices causés par sa faute ; que le mandataire d'un bailleur est ainsi tenu de réparer, lorsqu'il est causé par sa faute, le préjudice de perte de loyers ou d'indemnités d'occupation subi

à la suite du décès d'Olivier X... et subrogeant l'Etat à concurrence de la somme reçue dans tous leurs droits et actions à l'encontre d'Anthony A... ; qu'il en découle que les prétentions indemnitaires

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Sotram au titre des atteintes au droit syndical subies par M.

à la suite de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que Bernard Y...réglait le loyer de la maison d'habitation qu'il occupait avec Sylvie X...et ses enfants, et qu'il payait

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1151 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que les suites

X... d'une condamnation amnistiée de B... ; qu'en considérant qu'une telle décision de classement sans suite, fondée sur des considérations générales et empreinte de partialité, pouvait servir de base

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la locataire a assigné la société bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance. 8.

du dommage consolidé ; qu'en déboutant néanmoins Mme [W] de sa demande en réparation en relevant que son licenciement était intervenu à la suite du refus de l'employeur d'aménager son poste de travail

de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie