application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle ; qu'en ayant décidé que le juge délégué avait violé le principe de la séparation

d'aménagements spéciaux correspondants ; que, par suite, en se faisant juge de cette incorporation au domaine public et en déclarant irrecevable l'action en bornage, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

appréciée, à l'occasion d'un litige individuel opposant la SNCF à un de ses agents, que par les tribunaux de l'ordre administratif, l'arrêt a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

.; qu'après leur séparation, Mme Y... a assigné le 12 janvier 1990, M.

partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement, après qu'il ait été entendu en son rapport, méconnaissait le principe de séparation

autoritaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que cette unique missive, écrite alors qu'elle était totalement désespérée à l'idée d'une séparation

[K] depuis la séparation mais n'avait pas précisé, pour rejeter la demande au titre de la prestation compensatoire, si elle avait ou non pris en compte cette situation ; qu'en ne justifiant pas sa décision

valoir sur la réparation de ses préjudices et en renvoyant les parties à poursuivre devant le tribunal correctionnel pour la liquidation desdits préjudices, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

: Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SEB

X..., qui avait été président du conseil d'administration de la Société d'études et de béton armé (la société SEBA) du 22 avril 1980 au 4 novembre 1983 pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

Y... a imposé à Mme X... une séparation de longue durée constituant "une négation même du sens du mariage" (arrêt p 5, 3e alinéa) ; que la cour d'appel a relevé que la séparation de longue durée était

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux , a privé sa

service public consentie par la chambre d'agriculture de Haute-Garonne à l'ADASEA 31, quand cette question aurait dû être tranchée par le juge administratif, les juges du fond ont violé le principe de séparation

[W] produisait l'acte par lequel s'était opérée la séparation des fonds et établissait qu'il ne contenait aucune disposition contraire à l'existence d'une servitude sur le fonds

[D], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELAS [X] - [F] - Codognes - [J], de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

spéciaux, BTP SEFA-France, et ont procédé à des saisies de pièces au premier niveau où se situe le bureau de cette même SARL occupé par M.

(la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le