Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tomassimo, 2 / de Mme Du X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidation

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge.

d'ancienneté que l'ancienneté acquise pour la détermination de cette prime est celle effectivement acquise en qualité notamment d'aide-soignante, au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés

Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix

seing privé du même jour, M.

civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2002), que par acte sous seing privé

Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Hogan Lovells International LLP, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), prise

incluant des congés payés au titre des astreintes, sans constater que les salariés démontraient avoir pris des congés durant une période comprenant des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au

LIBERGE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

René Barelier et la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, en résolution de la vente, en restitution du prix et en dommages-intérêts; qu'un jugement réputé contradictoire en date du

de vente du terrain litigieux, soit 250 € du m², correspond au prix habituel d'un terrain à bâtir dans la zone concernée, et qu'il est en revanche sans commune mesure avec le prix d'un simple terrain

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2018), que, par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, Mme L... a vendu à Mme H..., par l'entremise de la société

[I] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de curateur de M.

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que si la caisse n'est tenue à aucune obligation d'information en cas de nouvelle lésion, il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a pris

lesquels la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (la CMDP) lui avait accordé un financement ont été interrompus ; qu'alors la CMDP a accepté de suspendre ses recours, et de laisser, malgré l'hypothèque prise