de réversion à compter du mois d'octobre 1979, date de son 55e anniversaire ; que la caisse ayant fixé au 1er juin 1980 la date d'entrée en jouissance de la pension, Mme Y... a formé un recours contre

X... redevable, envers Mme Y..., au titre de la pension alimentaire due pour l'entretien de leurs enfants, d'une somme de 69 716,96 francs arrêtée au 30 avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que

, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient l'assujettissement à cotisations aux seuls traitement soumis à retenues pour pension, les primes litigieuses étaient soumises

; qu'en déduisant du préjudice économique total subi par monsieur [J] [C], père, les pensions temporaires d'orphelin ainsi que la pension de réversion versées par la CNRACL au lieu de les intégrer dans

du juge d'instruction prévu par l'article 175 du même Code ne fait courir le délai institué par ce texte à l'encontre de la personne morale que s'il est notifié à l'une des personnes physiques visées

anticipée servie à la victime ; "aux motifs que "la Caisse des dépôts et consignations fait valoir qu'elle a versé une somme de 92 413,58 euros au titre de la pension anticipée servie à la victime,

[P] L'assuré social fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait fixé au 1er septembre 2016 le point de départ du service de la pension personnelle de retraite dont est titulaire

salarié n'effectuait pas le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite mais en outre il n'avait aucune fonction d'accompagnement ; que ces faits n'étaient pas contestés par M.

aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes" ; qu'en décidant que la condition tenant à ce que les personnes autres que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article

à la famille en qualité de tuteur à sa personne. 5.

de son époux n'étant pas rapportée, les demandes en divorce ainsi qu'en paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire ne pouvaient qu'être écartéees, alors, selon le moyen, que

Par lettre du 15 septembre 2017, la société Pelicot a résilié le contrat. 3.

alimentaire de 800 euros au profit de son épouse, a manifestement voulu se soustraire au paiement de la pension mise à sa charge ; que la décision sera réformée en toutes ses dispositions ; que, quant

mise en examen et son avocat, le 16 septembre 2021, pour une audience du 13 octobre suivant ; que la personne mise en examen a immédiatement fait part de son refus d'une audition par visioconférence ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de sept ans alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une

Pour déclarer irrecevable l'action en revendication de la commune, l'arrêt retient que, même si le code civil ne distingue pas entre les personnes, le code général de la propriété des personnes publiques

Saad, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour extorsions de fonds, travail dissimulé, obtention abusive de la part de personnes

20 octobre au 31 décembre 1989 ; qu'elle a enfin été indemnisée par l'ASSEDIC du 1er mars 1990 au 31 décembre 1991 ; que le 15 février 1990, puis le 1er juin 1991, elle a demandé le versement d'une pension