Sébastien Y... à procéder à un échange de parcelles ou auprès de la SAFER lors de leur candidature pour exploiter les parcelles, la mention figurant à l'avis donné par le comité technique étant insuffisante

en application de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, d'évaluer la valeur vénale des biens et souverainement que la propriété était indivisible en raison de l'imbrication des parcelles

eu lieu sur ces parcelles, ne sauraient sérieusement soutenir qu'il serait moins dommageable que le passage s'effectue sur la parcelle 594 appartenant à M et Mme X... puisque ceci impliquerait rien moins

partenaires » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que le manquement à une obligation d'information était matériel, et non intentionnel, de sorte qu'il ne dépend en rien

sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2007), que le 8 janvier 1981 les époux X... ont cédé amiablement à la commune de Draguignan une parcelle

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les biens occupés par Mme X... se trouvaient sur la parcelle

Y... ne justifie d'aucun titre ayant transféré cette parcelle à ses auteurs ; que rien ne permettant par ailleurs d'affirmer que la description de l'un ou de l'autre des biens attribués à Dorothée dite

moitié entre elles, l'arrêt retient que l'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs, sans faire de distinction entre le bornage amiable et judiciaire, et qu'en l'espèce rien

B..., propriétaires d'une parcelle de terre, ont, par acte sous seing privé du 13 février 1976, autorisé M. Michel A...

[...] appartenant à la commune fait partie du domaine privé de la commune, la parcelle [...] ne détient pas de servitude de passage au profit de la parcelle [...]

(devenu lots [...] et [...]) bénéficie d'un droit de passage sur le lot [...]

Mme [Q] ne dit rien de ses économies. Un seul versement de 300 euros en janvier 2026 n'est aucunement de nature à justifier une volonté d'exécuter la décision attaquée.

Mme [T] ne dit rien de ses économies. Un seul versement de 300 euros en janvier 2026 n'est aucunement de nature à justifier une volonté d'exécuter la décision attaquée.

suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2013), que Guy X... est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale

X... a vendu la parcelle 92 à M.

Pascal Y..., demeurant ..., 5 / Mme Sophie Y..., demeurant ..., les consorts Y... agissant en leur qualité d'héritiers de M.

Les attestations produites par la commune sur la possibilité de passage pour une promenade ou la cueillette de champignons ne suffisent en rien à établir un usage public, qui implique un usage général,

En outre, l'expert précise qu'autrefois, seuls devaient exister les écoulements dus au ruissellement des eaux de la parcelle [Cadastre 2] qui devaient emprunter un passage au travers de l&apos