X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, le crédit-bailleur justifiait avoir

fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, hormis le cas de fraude, l'organisme de recouvrement est lié par la décision implicite, fût-elle erronée, qui résulte du silence par lui gardé

selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 mai 2010), que Mme X... et cinq autres salariées de la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc, affectées à la caisse de la MSA du Gard

pas ainsi au moyen opérant de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en constatant que l'employeur aurait appliqué le taux de majoration

d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; d'avoir dit qu'à la date du 1er juillet 2011, l'état de santé de Mme U... ne justifiait pas le maintien de la majoration

pour dire que la clause fixant les conditions de variation du taux d'intérêt était claire et compréhensible, qu'elle fixait une double limite de la durée supplémentaire de remboursement et de la majoration

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE -CEA-, dont le siège est à Bagnols Sur-Ceze (Gard

au salaire minimum garanti augmenté de cette majoration.

Monsieur Gérard X... explique avoir fait l'objet d'une sanction « injustifiée » s'agissant de la « mise en garde professionnelle » qui lui a été notifiée le 9 octobre 2007 (sa pièce 12).

de salaire et celles effectuées au-delà qui seules pouvaient bénéficier d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure

à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de majoration pour l'ancienneté, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un usage ; Qu'en

solidarité financière ; qu'en retenant, pour dire que l'URSSAF des Pyrénées Orientales était compétente pour notifier un redressement à ce titre à la société Nîmes matériaux, qui relève de l'URSSAF du Gard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et IRRECEVABILITE sur les pourvois formés par les sociétés Major

relatifs à ce chef de redressement, de la condamner à rembourser à la société le montant de 272 315 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de lui ordonner de recalculer les majorations

Il n'y a donc pas lieu de retenir une majoration pour passage de nuit. La cotation à retenir pour cette patiente est donc de 1AIS3 + 1AMI15 + 1AMI5 + 2IFA.

de retard décomptées provisoirement, et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement intégral des dites cotisations, condamné la S.A.

retenu la responsabilité du Crédit agricole pour ce grief » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à une obligation de conseil et de mise en garde

sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que le silence gardé