AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100496
13 mai 2015
13 mai 2015
acte de notoriété reçu les 23 avril et 4 juin 1992, elle a laissé pour seules héritières trois filles issues de sa seconde union, Mme Marina A... épouse B..., Mme Catherine A... épouse C... et Mme Elisabeth
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civ1
6137232ccd5801467740664b
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Bruno X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Méounes-lès-Montrieux, 83136 Chapelle-Saint-Lazare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Source officielle