d'emprisonnement avec sursis et à la privation des droits civiques pendant 5 ans ; "au motif que Joseph Y... avait remis une enveloppe à Patrick X... après avoir pu constater que celui-ci venait de détruire

"alors que la partie civile soutenait dans ses conclusions d'appel (page 4, 4ème, 5ème et 6ème alinéas) que, selon l'expertise, le produit en cause était "un produit lenticide", c'est-à-dire "qui détruit

cette décision inopposable à l'employeur ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors, 1 / que la présomption d'imputabilité ne peut être détruite

hypothèse subi aucun préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit

l'année 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque faisait valoir que, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce, les copies des chèques émis par feu Jacques X... avaient été détruits

société Axa), Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la société Macif) et Serenis assurances (la société Serenis) ; que, dans la nuit du 21 au 22 avril 2010, l'immeuble a été détruit

l'effet d'une substance incendiaire, les dégradations à la propriété mobilière et immobilière d'autrui ; "aux motifs d'une part que le 10 septembre 1986, à Gap, vers 3 heures du matin, un incendie a détruit

propre domicile, l'a embrassée et caressée, et s'est livré sur elle, au cours de la nuit, à divers attouchements sexuels ; que ce comportement caractérise la surprise et la contrainte, la mineure en détresse

conclusions de Mme X... selon lesquelles l'employeur, qui l'avait prétendument mise en garde contre les dangers d'une démission et à retrouver un emploi, avait bien, en réalité, profité de son état de détresse

. ; qu'il résulte, en outre, des constatations mêmes de l'arrêt que la compagnie d'assurances aurait détruit ses archives ; qu'en ne recherchant pas si, au vu de ces circonstances, seule I'audition de

l'immeuble a été libéré en décembre 1996, puis seulement le 17 avril 1997, se sont contredits et ont ainsi entaché leur décision, comme celle de la cour d'appel qui est réputée les avoir fait siens, d'un détaut

X... a fait détruire vingt caisses de cerises concernant une récolte d'essais sur des arbres porte-greffes, entreposée dans un frigorifique, en attente d'observations ; que la cour d'appel a admis la réalité

du travail initial ; qu'en faisant ainsi peser sur la Caisse la charge de la preuve de l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial quand la présomption d'imputabilité ne pouvait être détruite

. ; qu'étant seul titulaire d'un permis de conduire, c'est Raynald X... qui avait conduit ; qu'au retour, alors qu'ils avaient fait un détour pour acheter des cigarettes et prendre de l'essence, Raynald

; qu'en refusant malgré tout à Mme Y..., épouse de la victime, le bénéfice des dispositions relatives aux accidents du travail au motif qu'elle n'établissait pas que son mari n'avait pas fait un détour

Deroyer, conseiller exerçant les fonctions de président, M.

réunion avec pénétration par effraction, et les a condamnés de ce chef, en les condamnant également à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs propres et adoptés que les plants détruits

d'auteurs sur trois jeux de sociétés, et de les avoir condamnées in solidum avec d'autres sociétés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que toute antériorité est de nature à détruire