AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201474
6 décembre 2018
6 décembre 2018
D..., avocat au barreau d'Ajaccio, pour le compte de l'association diocésaine, créancier poursuivant subrogé, alors selon le moyen : 1°/ qu'une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire
Source officiellePage 22 sur 3005
cr
613726a2cd580146774273d5
19 septembre 2007
19 septembre 2007
480 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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