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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201474

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

D..., avocat au barreau d'Ajaccio, pour le compte de l'association diocésaine, créancier poursuivant subrogé, alors selon le moyen : 1°/ qu'une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd580146774273d5

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

480 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Y

613725d2cd58014677420c72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00956

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

J... du 14 mars 2013 dans le délai de trente jours.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f8

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la mauvaise foi du prévenu se déduit du rapport massif entre les revenus non déclarés et ceux déclarés ; "alors que les juges répressifs ne peuvent déclarer

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd31

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sipec, dont le siège est ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société Débora

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CC

cr

61372699cd58014677426e7f

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

unique de cassation pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131b5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00571

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 25 mai 2016, la société Sogea Sud bâtiment (la société Sogea) a déclaré une créance en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord conclu en 2011, qu'elle avait signé avec la société débitrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200939

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100495

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8de

Cassation

1 mars 1965

1 mars 1965

DES ETABLISSEMENTS DERCHEU, SA LOCATAIRE, ETABLIRENT LE 15 OCTOBRE 1957 UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL QUI PREVOYAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b407

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb82

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD, QUE LA SOCIETE BURG, DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1974, INTERJETA APPEL LE 8 AOUT 1974, QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE LA HENIN DECLARA

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soc

6079b2049ba5988459c5535d

Cassation

7 juillet 1972

7 juillet 1972

PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LE DEPART

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civ1

607943689ba5988459c423b7

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

VERDELHAN, UN PRET DE 80.000 FRANCS REMBOURSABLE EN TROIS ANS, A LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DUQUEL FUT AFFECTE LE LOT N° 110 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; QUE VERDELHAN DECLARA

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CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc30

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

EN REFERE AUX FINS DE VOIR ARRETER L'EXPLOITATION DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS LE 12 MAI 1969, D'AUTRE PART, AU FOND EN NULLITE OU RESILIATION DE LADITE VENTE ; QUE LE JUGE DES REFERES, SE DECLARA

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40178

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

FUT CITE ET DONNA UN AVIS SUR L'ETAT DES TRAVAUX, ET QUE LE JUGE DES REFERES SE DECLARA INCOMPETENT ; QUE X...

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CC

civ1

607941169ba5988459c402d0

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

DECLARA NE POUVOIR LES SUPPORTER ET LES RENDIT AU PRATICIEN ; QUE, CELUI-CI AYANT ASSIGNE LES EPOUX X...

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CC

civ2

607941199ba5988459c403d6

Cassation

8 février 1973

8 février 1973

D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE TALON AURAIT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS A SON EGARD ; QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR L'ENTREPRISE TALON, SE DECLARA

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