A la suite de la résiliation du contrat de location gérance, la société Sodexaub a été condamnée à restituer, à effet du 28 avril 2009, le fonds de commerce du restaurant d'[Localité 6] à la société McDonald's

l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT REGIONAL DES JEUNES SOURDS ET JEUNES AVEUGLES DE MARSEILLE, civilement responsable, contre

Hervé X..., contre l'arrêt n° 368 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression

Hervé X..., contre l'arrêt n° 370 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression

; qu'en cas de résiliation du contrat de distribution exclusif assortie d'un préavis, le distributeur conserve, pendant ce préavis, son exclusivité sur la distribution des produits objet du contrat de

l'instance introduite devant lui ; qu'en l'espèce, il était constant que l'instance introduite par M.

W..., a été condamnée à leur verser à chacun, aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection, alors « que les premiers juges, ayant condamné le FGTI à payer à chacun de M. et Mme

La SCI [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 120 000 euros outre intérêts, alors « que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder

[C] [V], Mme [B] [K], épouse [V], et la société Alpanga ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2020, qui, pour infraction

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANGE Pascal, contre

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987, qui l'a condamné, notamment pour refus d'obtempérer, à 3 000 francs d'amende et à deux amendes

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 27 janvier 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui, pour falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

à réaliser la remise en état du plancher et du plafond de l'appartement, propriété de la société et d'avoir condamné l'assureur à financer le coût de ses travaux de remise en état alors, selon le moyen

une participation de 50 % dans le capital d'une entreprise dont le dirigeant était son fils, lui-même ancien cadre de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

Il constate aussi qu'il n'est produit aucun contrat réglant le sort de la propriété des planches en tant qu'objets matériels et que [K] [A] en est le détenteur. 8.

au paiement des dettes sociales et de prononcé de la faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Jacques X... a été condamné pour émission de chèque sans provision; que, le 16 octobre 1991, il a été relaxé par la cour d'appel; qu'entre-temps, le 5 avril 1989, il avait fait assigner la société