lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident du commissaire

pas aux débats les bons de livraison détenus par la société Germain, sans rechercher si l'absence de contestation par celle-ci de l'existence et de l'acceptation de la clause tant devant le juge-commissaire

C..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Cartona, 13 / de M.

que, saisie d'un recours contre une telle décision, la cour d'appel ne peut, après avoir annulé celle-ci, ordonner à nouveau la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que le rapport du juge-commissaire

X... nommé commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de l'EURL G21 ; que, le 7 mai 1995, M.

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

Y..., agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société, ayant assigné M.

et de commissaire à l'exécution du plan de cession au bénéfice duquel ce dernier a été admis, 3 / de M.

d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la Société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, commissaire

[I] leur a(vait) indiqué le 7 septembre 2015 qu'il rendrait un avis négatif au juge-commissaire sur la résiliation des contrats", dès lors que le fait que M.

Y..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société Polyclinique X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

[L] [M], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Labbe, 3°/ la société [V] Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

à l'exécution du plan, mais aussi de la distribution intégrale du prix aux créanciers admis, jusqu'à ce que la fin de la mission soit constatée par le juge commissaire et le tribunal de commerce lors

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 10 janvier 1996), que la Banque nationale de Paris (la banque), créancier titulaire d'une sûreté publiée, a demandé au juge-commissaire

Alain Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Lucien B...