avait été annulée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel

part, en vertu de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, aux termes duquel en matière de mesures conservatoires une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut

droit suppose l'existence d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, qui permette le changement de la destination agricole des parcelles, qu'à défaut, et dans les zones autres

le premier demande au troisième l'autorisation d'arraisonner le navire en cause ; que le premier Etat ne peut requérir une telle autorisation que s'il dispose de renseignements propres de nature à le faire

et saisie ne portait pas la signature de Bernard X..., chef d'agence, occupant des lieux ; "aux motifs qu'il résultait du procès-verbal de notification établi le 29 mai 2001 que l'ordonnance d'autorisation

X... a été licencié le 9 mai 1978 pour motif économique par la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif, dont

de départ des trains était déjà confiée au personnel roulant, depuis plusieurs semaines dans trois des six gares en cause et depuis plusieurs jours dans les trois autres, conformément à un projet dont

Roger, contre l'arrêt (n° 313) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

X... a été engagé en qualité de vendeur le 29 juin 1998 par la société Nivol auto, qui exploitait une concession automobile ; que la société Nivol auto a donné, le 15 janvier 1999, le fonds de commerce

requalification de la prévention, affirme successivement que Pierre X... se livre à l'activité de camping, puis à celle de location de parcelles, alors que ces deux activités sont exclusives l'une de l'autre

ATE La Ferme des Reynauds ( la société), actuellement en liquidation amiable, de la mise en oeuvre de deux procédures judiciaires, l'une à l'encontre de l'association des familles de Saint-Ismier et l'autre

Y... à celui de l'auto-école Bel-Air puis à nouveau au service de l'auto-école Gérard, ne justifiaient pas la prise en compte de cette période pour le calcul de l'ancienneté, a privé sa décision de base

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sophie X... coupable d'avoir exécuté des travaux de peinture sur la façade d'un immeuble où est exploité un salon de coiffure sans avoir demandé d'autorisation

X... a été, le 26 octobre 1983, licencié par la société Disc'az pour motif économique, dont l'autorisation a été déclarée illégale par le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé par un

l'employeur de prononcer le licenciement de ce salarié à l'expiration de la période de protection, en raison de la fermeture définitive du site sur lequel il travaillait, de son refus d'être muté sur un autre

juges du fond, décidant que cette affirmation du salarié n'est cependant étayée par aucun élément de preuve et se trouve démentie par les propros réitérés de son supérieur, selon lesquels une telle autorisation

tenté de commettre un vol, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine à hauteur d'une année, a interdit le port d'une arme soumis à autorisation

du Code civil, se fonder sur l'applicabilité de la loi gabonaise au contrat litigieux, pour décider que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent pour connaître du litige ; alors que, d'autre