X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Code pénal, 6-3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mise à disposition du salarié dans la filiale étrangère ; qu'en déchargeant la BNP de toute obligation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail et l'article 1134 du

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 et 122-2 du Code pénal, 1er et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'application l'article L. 122-14-2 1er alinéa du Code du travail ; 2 / que la perte de confiance n'est pas un motif de licenciement ; qu'en tenant pour suffisamment motivée une lettre de licenciement

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

[Y], assuré, a introduit une action afin de faire constater que le contrat d'assurance incendie qu'il avait conclu avec l'assureur n'était pas nul sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances

de la règle proportionnelle, la cour d'appel a violé l'article 13 des conditions générales du contrat, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part

Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent

A... s'est bien rendu coupable des fautes invoquées dans la lettre de licenciement et, en particulier, d'un "refus d'obéissance réitéré" et "d'injures et propos calomnieux devant tous mettant en cause"

de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 7.

X... ; Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur

X... ne reposait pas sur une faute grave, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; b) n'a pas légalement justifié sa solution retenant que le licenciement de M.