entre les deux sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo ; qu'il s'en déduit qu'elles ne peuvent être considérées comme des tiers au sens de l'article 1725 du code civil ; que s'agissant des rapports

[K] de la perte de chance de renoncer à la vente, dont elle a pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

d'application la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134

L'article L. 1333-2 du code du travail dispose enfin qu'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise peut être annulée.

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il

1382 du code civil.

La décision mérite entière confirmation de ce chef ; Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

de déontologie dont l'article R 4235-36 stipule que "les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur autorité '' ; selon elle, cette situation a détérioré de manière évidente

de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus ; que la discrimination est établie ; que compte tenu des circonstances de la discrimination

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport international Ltd des indemnités de chômage

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vulcain

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

pas régulièrement purgé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.