X... d'accepter les travaux et son refus d'en régler le solde, d'autre part, que ceux-ci, non conformes à la norme NFC 15 100, étaient dangereux pour les biens et les personnes avec des risques potentiels

Y..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société SHR Réal Marcq, et des courriers en retour de ces derniers en date des 15 mars 2002, 27 mars 2002 et 5 avril 2002 lui notifiant le refus de réintégration

pas état de cette modification du lieu de travail, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui avait précédemment

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

janvier 1998) d'avoir jugé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection spéciale de la loi du 7 janvier 1981 et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le

mois, la cour d'appel a violé les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; que la maison de retraite Saint Vincent reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait

15 du sous bail constituent une violation caractérisée des clauses et stipulations de l'article 15 du sous bail constituant à elle seule un motif grave et légitime de nature à justifier la validation

15 de la Convention des Nations Unies contre la torture, les déclarations obtenues par la torture ne peuvent être invoquées comme élément de preuve dans une procédure pénale ; que les demandeurs faisaient

X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la

/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que la société Iris a exposé qu'en