l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329 du Code de procédure pénale, L 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité ; qu'à cet égard

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

432-12 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... pour prise illégale d'intérêts et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U...

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et il incombe au juge, dans le cas où l'objet du litige est modifié par les prétentions

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété, lequel n'a pas ouvert de compte

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

(cf. pièce 12-1), ni auprès du liquidateur de la SA H...

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 1er décembre 1989 renforçant les garanties

B..., la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'ensemble des faits que le prévenu était coupable de l'infraction

L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'il est établi que Mme X..., qui avait déjà reçu un avertissement à la suite de l'incendie d'une partie de la

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée