LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Ali X... ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 17 avril 2004 ; que selon ce texte, I'action en reconnaissance

Pour se dispenser d'appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire ne peut pas valablement invoquer l'utilisation par

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / que l'absence de proposition de reclassement n'est de nature à caractériser

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il

Y... ; qu'aucune observation n'a été formulée ; " 1°) alors que les articles 319 et 320 du code de procédure pénale imposent, pour qu'il soit passé outre à l'absence d'un accusé qui refuse de comparaître

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

il le lui était demandé (conclusions, pp. 75-81), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal, ainsi que 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue (Madeleine Y..., épouse

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tel qu'apprécié par l'expert judiciaire, la Cour viole les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; ALORS QUE

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

le pourvoi ; Condamne la société Chabe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabe à payer à M.

l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard D..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et L