48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme prévoit l'application à tous les occupants, définis à l'article L. 314-1 du même code, des dispositions applicables en matière d'expropriation, notamment

7 DE LA POLICE, REPRODUIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA NOTICE DISTRIBUEE AUX ADHERENTS, LA SEULE INVALIDITE GARANTIE ETAIT CELLE RESULTANT DU PLACEMENT DANS LA "TROISIEME CATEGORIE" DEFINIE PAR L'ARTICLE L.310

mai 2002 a, notamment, dit que la locataire était responsable de l'incendie vis-à-vis de M.

l'article 1201 (nouveau) du même code ; 7°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont encore invoqué l'absence de production d'une offre de crédit, imposée par les articles L. 311-1 et

319 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé B.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue le 28 janvier

MF, soit 84, 31 % du poste " clients " au 31 décembre 1988 ;-247, 7 MF (84, 36 % de poste clients) au 31 décembre 1989 ; que les résultats ont, ainsi été majorés, avant paiement de l impôt sur les sociétés

pas été tranchée par cette juridiction et n'aurait pas pu l'être puisque son jugement était intervenu le 5 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail et 562 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 382, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 et 321-1 du Code pénal,

d'appel a violé les articles R 311-9, ensemble l'article R 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE, pour établir que l'EPF Nouvelle Aquitaine connaissait tant

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué