La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que l'opérateur téléphonique est tenu d'une obligation de vigilance dans la transmission des communications entre son client et les tiers ;

saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre

des marchandises de même nature et de même qualité ; que dès lors en retenant que les meules déposées par la coopérative UAC et la société FJR ne pouvaient se substituer à celles désignées dans les titres

Y... ont signé un document dressant un état des actes à établir au titre de la cession par ce dernier de ses diverses participations ; qu'aux termes de ce document, les participations détenues dans les

société Chabas Avignon fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 183-7 du Code de commerce exige que le titre

Il énonce qu'il appartient à Mme [N] d'indiquer si elle a ou non sollicité le bénéfice de cette pension et, le cas échéant, si elle perçoit une somme à ce titre. 15.

[L] à verser à Mme [S] certaines sommes à titre de dommages-intérêts et a déclaré le jugement commun au régime social des indépendants (RSI). 4. M.

Y-Son au titre des préjudices soumis à recours la somme de 162 000 francs (arrêt p. 9) ; "alors que, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit contre

[L] au titre de leur responsabilité professionnelle de commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » 6.

bien la validité du titre ne peut-elle s'apprécier qu'au jour de son émission ?

qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'au jour de la signature de l'acte sous seing privé du 16 décembre 1988, accordant au salarié une somme de 80 000 francs au seul titre

au cotisant et également au titre des deux autres années.

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paule X..., coupable de violences volontaires sur les époux Y..., auxquels la caisse a dû verser respectivement les sommes de 3 169,36 francs et 1 410,42 francs à titre

l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 477 925,94 francs le préjudice total de Germaine Lascoux soumis à recours, a jugé que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre

de règlement intérieur non opposable aux tiers, le directeur général ne pourra (…) vendre, acquérir, échanger, apporter ou céder tous biens meubles et droits mobiliers (…)'' ; qu'en affirmant que les

simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches et de les confier à un tiers

à la charge de la victime : 118,38 euros 6 - frais d'aménagement du véhicule : 4 188,43 euros 7 - frais de tierce personne : 45 664,27 euros ; TOTAL: 141 187,03 euros que le recours des tiers

distincts : titre A : garantie de base, responsabilité civile exploitation pendant les travaux... titre C : convention spéciale, responsabilité civile après livraison, que l'article 7 inclus dans le