si les circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition ; que dès lors, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

fermeture de l'établissement pour une durée de six mois" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel des motifs erronés mais surabondants énoncés au moyen, dès lors que, par l'effet dévolutif

d'appel, juridiction d'appel à l'égard du tribunal de grande instance considéré tant en qualité de juge de l'exécution que de juge de la responsabilité civile, et saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

à l'arrêt d'avoir décidé que la prestation compensatoire sous forme d'une rente serait due à compter du jugement du 23 mai 1991, alors que, eu égard aux règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

commercial, la cour d'appel ne pouvait refuser de statuer sur celui-ci, au motif que s'agissant d'un jugement statuant sur la compétence seule la voie du contredit était ouverte, sans méconnaître l'effet dévolutif

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

est privée d'effet dévolutif. 7.

les assignations délivrées à la société Ioda Group, en conséquence d'annuler l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2022, de dire que la cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

Y... justifié par une cause réelle et sérieuse des motifs non avancés par l'employeur lors de l'entretien préalable, tels "l'affaire incinération" ou "le projet dépollution Douai", la cour d'appel a violé

[X] et [J] et la société Lu Azur font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire n'y avoir lieu à effet dévolutif, de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'absence de saisine de la cour

au jugement rectifié, et que les parties ne demandaient que l'infirmation ou la confirmation du jugement rectifié, de sorte que l'erreur matérielle commise était sans incidence sur l'étendue de la dévolution

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2002), d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une cour d'appel prononce la résiliation judiciaire

contradiction et violé les articles 16 et 172 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en toute hypothèse, la cour d'appel saisie de l'ensemble des questions de fait et de droit en vertu de l'effet dévolutif

l'arrêt attaqué a rejeté requêtes déposées par les consorts Z... tendant à la mainlevée des mandats d'arrêt délivrés à leur encontre par le juge d'instruction ; "aux motifs que, saisie par l'effet dévolutif

X... et n'ayant été confirmé que par arrêt du 29 mars 1996 ; qu'en se fondant sur ce jugement, dont il est relevé qu'il avait été interjeté appel, de sorte que les effets suspensif et dévolutif attachés

, objet de l'appel, déclare qu'il devait être sursis à statuer sur ces demandes, a commis un déni de justice ; 2 ) "alors que, commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, nonobstant l'effet dévolutif

, dès lors que cette consultation ne serait nécessaire qu'en cas d'acceptation du plan, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, par l'effet dévolutif