Il a également déclaré recevable la constitution de partie civile du département des Bouches-du-Rhône, a condamné MM. [U] et [I] [F], la société [25] et M.

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture

Par ordonnance en date du 17 mai 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

- LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, - LA SOCIETE CESKA POJISTIVNA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date

L'office notarial d'[Z] [Y], décédé le [Date décès 1] 1999, situé à l'intérieur de son habitation principale, a été acquis, le 29 novembre 1993, par M.

toujours sans publicité ni mise en concurrence, pour en poursuivre l'exécution et les paiements jusqu'au mois de septembre 2006 ; que la prescription de l'action publique a été interrompue le 23 mai 2007, date

Yves Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 février 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6è section, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

ou suspendue entre le 12 novembre 2007 et le 13 février 2008 ; que, d'une part, Abbas X... justifie avoir déposé le 19 novembre 2007 une plainte avec constitution de partie civile, datée du 16 novembre

dont il était président-directeur général et des sociétés Provence Armatures et Garage JMC dont il était gérant et l'a condamné à payer à la société Trefil Arbed, après avoir déclaré recevable la constitution

DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

[M] [G], partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M.

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATOM MARTINIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel peut prendre effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision

E... en date du 21 octobre 2015, - constitution de Maître M... B... W...

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité