Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre des expropriations), au profit de M. le président du Conseil général de la Haute-Vienne,

cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du président du Conseil

E..., des consorts QX..., des consorts O..., des consorts GE... et de M. et Mme UC..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du conseil général de l'Isère, et après en avoir délibéré

la cour d'assises de Basse-Terre des chefs de faux en écritures publiques et usage ; " aux motifs que X... a fait établir, par les sociétés Siapoc et La Maison suédoise des factures au débit du conseil

Le Président du Conseil général de Tarn et Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois d'avril 1988, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a fait éditer et distribuer près de 400 000 exemplaires d'une

dans les conditions particulières, lesquelles précisaient, en leur article 3 point 1, que l'utilisation du progiciel était autorisée pour les collectivités décrites en Annexe 1, soit 12 villes et 3 conseils

la gestion de ses biens, a décidé d'ouvrir la tutelle, l'a déclarée vacante, et l'a déférée au service de l'Aide sociale à l'enfance par ordonnance du 3 octobre 2002 ; Attendu que le président du Conseil

Nous avons engagé un contentieux administratif, mais le tribunal interrégional de la tarification a donné raison au Conseil Général.

conditions qui n'ont pas été remplies ; que la société DEEGON fait valoir que les motifs du tribunal sont éminemment contestables dès lors qu'elle prend elle-même en charge le montant promis par le conseil

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du département de la Guadeloupe, pris en la personne du président de son Conseil

des termes clairs et précis de la convention à laquelle elle avait consenti, à l'application des tarifs horaires des prestations d'aide à domicile, tels qu'arrêtés par le président du conseil général

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit du Département des Pyrénées-Orientales, pris en la personne du président du Conseil

groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale constitué, conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et au décret n° 88-41 du 14 janvier 1988, entre l'Etat et un conseil

La défenderesse fait valoir que l'ARPAD est financée par les contributions des familles déduction faite le cas échéant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie versée par le conseil général.

que le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil général, l'article R. 3221-1 du même code donnant pouvoir au président du conseil général de signer les contrats approuvés

d'aide sociale et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité devaient être exclues du passif de la succession pour le calcul de l'étendue de l'action en récupération du département (conseil

Nous, Christian Le Gunehec, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi, qui nous est soumis ce jour, formé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine