que ces conventions sont entachées de fraude en tant qu'elles ont pour finalité de tourner la clause d'agrément figurant aux statuts, ne faisait état d'aucun élément déterminant, si ce n'est la concomitance

certaine somme qui en a résultée, son caractère malheureux ne suffisant pas à le rendre suspect, que le lien entre la cession d'actions et la transaction constatant l'abandon de créances, que la concomitance

de preuve dont la régularité faisait débat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, la charge de la preuve de la concomitance

invoquait à titre de fautes, la remise directe par le salarié au client de la banque d'un chèque de banque destiné à son notaire, l'absence de débit immédiat de ce chèque de banque, l'absence de contrat concomitant

que l'accord du 18 mai 2015 prévoyait qu'un délai de deux jours devait séparer l'émission de l'emprunt obligataire de la date de réalisation ; qu'en estimant que l'ouverture de la souscription, concomitante

ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le changement de fonctions de la salariée concomitant

alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article 266 du code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état de faits antérieurs ou concomitants

constatation, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que seules les violences de nature à troubler le comportement de la victime au point qu'elle se blesse elle-même, antérieures ou concomitantes

la perpétration de l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3) alors qu'en tout état de cause, la complicité suppose l'accomplissement d'un fait antérieur ou concomitant

pour les concerts organisés les 11 février 1987, 15 avril 1987, 5 mai 1987, 19 novembre et 20 novembre 1987 par Patrick Y..., les billetteries se sont révélées non conformes soit par utilisation concomitante

l'intéressée ayant, de toute évidence, soustrait des objets qui ne lui appartenaient plus, sans le consentement de leur nouveau propriétaire ; "alors que l'intention frauduleuse, qui doit être concomitante

l'introduction d'un droit anti-dumping à l'égard de la Chine, ce qui ne pouvait conférer à cette fabrication l'origine Macao, ne saurait valoir que pour les fabrications et importations antérieures ou concomitantes

décembre 1975, 1382 et 1315 du Code civil ; 4 / que la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants

d'exploitation du commerce exploité par la société Renard et que l'ouverture de la ligne C du RER, sans accroître aucunement le trafic de la gare d'Ermont-Eaubonne, avait été accompagnée de l'installation concomitante

[S], et sans rechercher, comme il le lui était demandé et comme elle devait le faire, si l'impression d'ensemble des deux projets élaborés de manière presque concomitante n'établissait pas le parasitisme

de gratification, et qui ne pouvait être exécuté sans mettre en péril la situation financière des promettants, sans rechercher si cette obligation ne trouvait pas sa cause dans la cession quasi concomitante

[N] avaient fait le choix de constituer chacun leur propre société, de manière concomitante et indépendante, sans que l'autre n'en soit associé, ce dont il résultait qu'ils étaient seuls maîtres de leur

procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en s'attachant à des considérations inopérantes tenant à l'existence de difficultés antérieures ou concomitantes