l'affaire opposant cette dernière à Roger X..., établissent la preuve de la désignation par l'autorité compétente, d'Alain A... comme organe représentatif de la LCR en vue de l'exercice de la présente action

circonstance, largement développée par la République panaméenne dans son mémoire, que les moyens étatiques en matériel, locaux et personnel mis à la disposition de X... à raison de sa qualité de commandant-en-chef

de complicité de violences volontaires commises avec armes par destination, en réunion et avec préméditation ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours et a statué sur l'action

. ; "aux motifs que l'avocat général conclut à la régularité du contrôle en produisant la copie de l'ordre de service n° 0927005 de l'adjudant Parisel commandant la BMO de Reims, officier de police

pourvoi n° B 23-23.898 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France pac environnement, société par actions

S..., les a condamnés à payer 400 euros d'amende chacun et a prononcé sur l'action civile ; “1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur

La société Midi Meubles fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Espace Coiffure représentée par son liquidateur judiciaire et de dire que le commandement de payer délivré

[F] [E], 2°/ à Mme [X] [M] épouse [E], tous deux domiciliés Centre communal d'action sociale (CCAS) [F], [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

D..., C..., Z..., B... et A... s'étaient vu promettre des actions de la société Thermatech en cours de constitution (conclusions p. 10 alinéa 3 visant note p. 13) et que cette distribution, ainsi que la

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [5], société par actions

en extension de la liquidation judiciaire d'une société en commandite simple à l'associé commandité n'est soumise à aucune prescription, il demeure que les actes de gestion invoqués ont cessé en 1991

en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être engagées concurremment, ces deux actions sont distinctes, de sorte que le juge doit caractériser, au titre de l'action en concurrence déloyale

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

ainsi, sans relever aucune circonstance permettant de justifier d'une connaissance effective par les emprunteurs des vices du bon de commande qu'ils faisaient valoir à l'appui de leur action en nullité

Les consorts [G] font grief à l'arrêt d'ordonner l'abattage des arbres sous astreinte, alors : « 2° / qu'une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant

Lauriane, - L'ASSOCIATION CRASH QUIBERON ACTION ET VERITE, - A... Dominique, épouse B..., - B...

résulte des énonciations de l'arrêt que si les prévenus ont pu dans un premier temps, sans commettre d'infractions, chasser en bordure d'un champ de maïs, dans un second temps ils ont mis à profit l'action

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et la radiation des inscriptions prises aux