de l'emprunteur que des objectifs précisément définis et que commet une faute l'organisme de crédit qui accorde un prêt destiné à financer le prix d'achat d'un fonds de commerce constituant l'unique source

[O] fondées sur les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail comme étant prescrites en application de l'article L. 1235-7 du même code, l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions diligentées par elle contre la société Gan, alors : « 1°/ que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code

des constructeurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-2 du Code

12,062 à 10,825), le tout pour une rémunération brute mensuelle toujours inchangée, soit 1 829,39 euros ; l'employeur en déduisait que cette simple erreur entachant les bulletins de paie n'était pas source

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

pour donner une définition de l'acupuncture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés du tribunal,

pour méconnaissance des règles relatives aux déclarations des créances, l'arrêt a violé les articles 50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert D... coupable d'agression sexuelle sur la personne de A...

que les acquéreurs n'auraient pas acquis ce véhicule ou n'en auraient donné qu'un moindre prix s'il l'avait connue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code

d'amende et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

un accord des parties sur le principe de la mise en oeuvre de la grille, avec ses évolutions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code

En application de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 7.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 464 du Code

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

E... comme M.