BUT DE SE SOUSTRAIRE A TOUTES CONSEQUENCES FISCALES DE SES TRANSACTIONS PAR DISSIMULATION DE LEUR EXISTENCE, QUE CETTE ATTITUDE LE DISPENSAIT PERSONNELLEMENT, A CHACUNE DE CES OCCASIONS, DE LA RESPONSABILITE

la cour d'appel a violé l'article 35 de ladite loi et l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas seulement déterminée en considérant que la clause

à la société Rebar, privant celle-ci ainsi que la société Crapie avec laquelle elle entretient des liens très étroits, d'une chance de mettre au jour les agissements frauduleux de Mme Z...et que la clause

Assurances Générales de France (AGF), son assureur, la cour d'appel y a fait droit en retenant que la SOTEM n'était pas fondée, en raison des fautes lourdes qu'elle avait commises, à se prévaloir de la clause

Le transport en pontée étant donc régulier, et la clause élusive de responsabilité en conséquence valable, la demande de réparation de la société STEIN doit dès lors être rejetée » ; 1.

PRIX FIGURAIT SOIT DANS LA REMUNERATION DES OPERATIONS D'ACONAGE, SOIT A PART - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE REFERENCE ABSTRAITE AU "CONTEXTE" NE POUVAIT LES AUTORISER A ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE

POUR DEBOUTER LA SOCIETE SIMON FRERES DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE WALDNER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT LIANT CES DEUX SOCIETES, ETAIT INCLUSE UNE CLAUSE

. ; que, retenant l'existence de vices cachés et écartant le jeu de la clause limitative de responsabilité opposée par la société Mercedes Benz France, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer

limitatives ou élusives de responsabilité ; qu'en affirmant que tout litige fondé sur le défaut ou la baisse de commercialité serait manifestement voué à l'échec en raison de la clause 12-4 du bail aux

pas été satisfait aux prétentions soutenues à titre principal ; que dans leurs conclusions prises devant les juges d'appel, les assureurs ont sollicité, à titre subsidiaire, la limitation de la responsabilité

INCENDIE, INCOMBAIENT AU LOCATAIRE, QUE CETTE STIPULATION ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE

débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage, tout comme le propriétaire du bien, est tenu d'une obligation de sécurité envers l'entrepreneur, et ce nonobstant toute clause

, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE CE REGLEMENT AIT ETE ACCEPTE PAR LE DEPOSANT ET LUI SOIT OPPOSABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

faute et participé à leur propre dommage en déposant leurs bijoux dans le coffre mis à leur disposition dans leur chambre d'hôtel, la cour d'appel a violé l'article 1953 du code civil ; 4°/ qu'une clause

France, que la première, loin d'agir comme mandataire et pour le compte de, a facturé à la société Amada France ses propres prestations, qu'elle doit donc être considérée comme entrepositaire, que la clause

branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la société Perrot n'avait pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause

lorsque le commissionnaire est recherché pour faute personnelle, mais également lorsqu'il s'est substitué en tant que garant du transporteur qu'il s'est substitué, que la cour d'appel, en rejetant cette clause

litigieuse n'était pas une clause limitative de responsabilité et n'éludait pas un élément essentiel du contrat puisqu'elle n'exonérait pas la société Neolog en cas de perte de la