de conformité délivré par le maire de Pulnoy le 18 juin 1999 (certificat de conformité qui était délivré suite au permis de construire modificatif), sont certes intervenus postérieurement à l'arrêt de

à la norme NF EN 858-1), vérifier la conformité du revêtement du séparateur à hydrocarbures acier (réf : Ceshac) aux exigences de la norme NF EN 858-1, vérifier si les séparateurs hydrocarbures acier

conforme délivrée le 11 février 2009 de l'acte de naissance n° 77/ CRK s'appliquant à l'enfant Bakary Y..., né le 16 mai 1999 à Aïté de Samba Y...et Rokia X... ; - une copie littérale certifiée conforme

, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un certificat de conformité, dont la légalité n'était pas contestée, attestait de la conformité des travaux au permis de construire du 22 octobre 2001 sur

QUE X..., SE PLAIGNANT D'ETRE DE CE FAIT PRIVE DE LUMIERE, A ASSIGNE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AUX FINS DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU HANGAR, OU TOUT AU MOINS, SA MODIFICATION POUR LE RENDRE CONFORME

est contestée, avaient, avant leur commercialisation en France, été soumis au contrôle du laboratoire national d'essais qui avait établi des procès-verbaux de conformité à la norme NF 5-51-202, le 13

X... sera déclaré coupable d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses par la production et la certification de factures surévaluées au nom de Mmes B... et C... et de tentative d'escroquerie par

Y... ont, le 20 novembre 1990, signé avec la société B..., une promesse de vente précisant que le certificat de conformité n'avait pas encore été obtenu et que la non-obtention de ce certificat au jour

de conformité : La société Travaux aquitains relève que le maire a délivré, le 2 mars 2007, un "refus de certificat de conformité" pour le motif suivant : "La cote de seuil n'est pas conforme au permis

l'hôpital de Montbéliard, l'enfant ne présentait aucune séquelle de sévices, ni traumatisme organique d'ordre génito-anal ; qu'entendue par les services de gendarmerie suite au signalement, Stéphanie confirmait

de conformité ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il incombât au notaire d'informer explicitement les époux B... des incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité et des risques qu'ils s'engageaient

de conformité avait été refusé et que les acquéreurs feraient leur affaire des éventuels travaux en découlant, il était précisé que le refus était motivé par la non-conformité de la clôture et que les

parcelles de Mmes A... étaient enclavées eu égard à leur utilisation normale, après avoir considéré, par motifs propres comme adoptés, que l'opération de construction envisagée par Mmes A... était conforme

pénale dont toutes les prescriptions ont été observées" ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer, qu'en apposant sa signature au bas de la feuille de questions, le premier juré ait entendu certifier

contre les mentions figurant aux pages 3 et 4 de la décision du 4 avril 1987 de la chambre nationale des commissaires aux comptes notifiée par Didier Kling ainsi que contre l'extrait du 3 avril 1987 certifié

premier étage ; que le permis avait été refusé en raison de l'insuffisance de superficie du terrain et de l'impossibilité de créer autant de places de parking que de logements plus un ; que Luis X... certifie

Le 19 juillet 2016, il a délivré un certificat de conformité. 5.

impersonnelle, que la situation actuelle de risque sanitaire lié à la pandémie du virus covid-19 « ne saurait transformer, en soi, une mesure de sûreté et notamment la détention provisoire décidée en conformité