X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule automobile qui a été accidenté; qu'un second contrat de crédit-bail a été conclu entre les mêmes cocontractants

Y..., sont convenus de "renouveler" ce bail ; que par acte du 7 septembre 1978, M. X... a consenti à la cession du bail à compter du 1er juillet 1978, entre M. Y... fermier sortant et M.

non-recevoir soulevée par elle, de déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'affaire, selon le droit danois, de prononcer la caducité des promesses de vente et de bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le deuxième bail avait été conclu à une date antérieure

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de la qualification de novation, la cour d'appel,

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail

peut s'analyser en une cession de créance (sic : il faut ici manifestement comprendre : « cession de bail ») ; qu'en conséquence, la clause du bail prévoyant l'autorisation du bailleur en cas de cession

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1996), que la société Cobenko, propriétaire de locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a donnés à bail

de sa demande en annulation de la désignation, le 30 avril 1987, par l'Union locale des Syndicats CGT d'Argenteuil, de Mme Shum X..., déléguée du personnel de l'établissement Prisunic d'Enghien-les-Bains

son existence ne soit pas sérieusement contestable ; que l'interprétation d'une disposition conventionnelle se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la notion

du contrat de bail.

En effet, la situation économique au 30 novembre 2012 fait apparaître une baisse du résultat de 171 026,00 euros au 31 décembre 2011 à 60 916,00 € au 30 novembre 2012, c 'est à dire une baisse de près

LA NOTION D'AMORTISSEMENT" ; ATTENDU QUE M.

qu'à titre principal, la SCP a contesté la régularité du commandant de payer valant saisie immobilière et le montant de la créance de la Société générale ; que, subsidiairement, elle a demandé que le bail

est le prix des terres sans DPU sera peut-être compensé par l'existence de DPU sans terres, appartenant à des fermiers en fin de bail ou des exploitants expropriés qui recherchaient ce type de terres,

qu'ayant, d'une part, relevé que la bailleresse n'avait accepté des chèques de garantie qu'à titre temporaire et avait vainement exigé à plusieurs reprises la remise de la caution bancaire prévue par le bail

que la valeur d'options donnant le droit à l'achat d'action et a formulé des observations pour l'avenir concernant les modalités du calcul de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Y... à la clause d'indexation prévue au bail initial n'était pas apportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.