X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2005), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que le prix de vente des SICAV devait figurer à l'actif

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lusina, société par actions

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Axes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Bureautique assistance conseil, société par actions

[F] d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M.

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Equip'aero industrie (EAI), société par actions

crise immobilière et qu'elle peut être fixée à 200 000 € ; que l'avance sur liquidation de la communauté qu'a perçue Madame [Z] n'a aucune incidence sur la détermination de la disparité créée en sa défaveur

de laquelle celui-ci lui allouait une somme en réparation d'un préjudice moral et lui attribuait le coefficient 285 de sa filière, en contrepartie de quoi, le salarié s'engageait à n'exercer aucune action

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société Cohesis distribution, société par actions

Ils ont indiqué qu'ils avaient pour consigne de ne pas appeler le dépanneur mais d'utiliser un carré mis à leur disposition sous le comptoir des caisses pour débloquer la porte palière. 4.

garantie par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 13.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neuilly-la-Pointe, exerçant sous l'enseigne Super U, société par actions

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que l'employeur justifiait la différence de traitement dans l'attribution d'actions gratuites entre M.

R... a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité de l'acte de 1995, il conserve le droit de se prévaloir de cette nullité contre les consorts M...

. ; Bernard Y... disait avoir fait fortune avec ce produit, personne ne l'a désavoué ; Bérénice de Saint-Etienne créditait tout ce que disait Bernard Y... car les statuts, ou plutôt les contrats qu'ils

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogefinancement, société par actions

Mme Véronique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Convergences gestion, société par actions

convention collective, comme déjà rappelé, ne peuvent tirer aucun avantage de l'inégalité injustifiée ainsi créée au profit de l'intéressé ; que même si cette rupture d'égalité est intervenue en leur défaveur

convention collective, comme déjà rappelé, ne peuvent tirer aucun avantage de l'inégalité injustifiée ainsi créée au profit de l'intéressé ; que même si cette rupture d'égalité est intervenue en leur défaveur