AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Angelita Y..., demeurant 27, cours Louis Blanc à La Seyne-sur-Mer (Var),

[Z] a été engagé en qualité de directeur adjoint à compter du 1er septembre 2016 par l'URSSAF Centre-Val-de-Loire.

de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu

déterminée en contrat à durée indéterminée prenant effet au jour de la première embauche ne peut être prononcée que lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties n'ont pas été rompues

Y... a été informé par la société ISD de la rupture de son contrat par la société Thomson CSF; que la société ISD a fait valoir que si cette dernière avait rompu cette mission, c'est parce que M.

CGEA, alors : « 1°/ que le salarié licencié à l'occasion du retour à son propriétaire du fonds donné en location gérance peut, à son choix, demander au bailleur la poursuite du contrat de travail rompu

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 2° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

pas le contrat ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur aurait pris l'initiative de rompre le contrat avant son terme du seul fait qu'il avait constaté après le terme du contrat, dans les documents

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Van Haecke, société anonyme

Van der Lely (société Lely) et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non

l article III.2.1 du plan social disposait qu il serait possible aux salariés qui avaient accepté la modification de leur contrat de travail de revenir sur leur accord, auquel cas le contrat serait rompu

alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme élément de preuve, pour faire droit à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-même constituée, rompt

alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme élément de preuve, pour faire droit à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-même constituée, rompt

n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles; que si l'employeur ne prend pas l'initiative de rompre

sérieuse'', adoptant ainsi les motifs des premiers juges selon lesquels ''le licenciement opéré par la société Mek Les Mangles est (…) parfaitement irrégulier, de ce fait la société Mek La Galléria a rompu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - PRINCE Valérie

que l'intention des parties signataires avait été d'instituer une indemnité conventionnelle de licenciement au profit de tout salarié licencié, y compris des personnes dont le contrat de travail est rompu

qu'était intervenue au cours de l'opération une chute de la tension artérielle observée par le chirurgien, " ce qui a provoqué une accélération de ses mouvements " ; qu'au même instant, " la capsule s'est rompue