concernée a commis une infraction », quand il lui appartenait au contraire, face à la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de mauvais

pas de lien de causalité entre la rétention des clés par l'huissier de justice et l'impossibilité de relouer l'immeuble postérieurement aux opérations d'expulsion, laquelle était la conséquence du mauvais

n'est justifié, selon les termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le mineur alléguant des mauvais

X... ne rapportant la preuve ni du mauvais état du matériel, ni de la dépréciation du fonds, ni de ce que la société Schoonberg serait responsable de cet état de fait, ajoutant qu'il omettait de préciser

[J] était mineur lors de la signature du contrat, pour n'avoir atteint l'âge de 18 ans que le 5 juin 2015, et que ses mauvais résultats obtenus en première année d'études d'ostéopathie pouvaient s'expliquer

personnes ayant assisté aux faits ou les ayant personnellement constatés ; que dès lors, la cour d'appel qui relevait qu'il n'y avait eu aucun témoin visuel des agissements reprochés à Mme X... envers Mathias

Toulon, 17 février 2017 et 13 juillet 2017), rendus en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], assigné par deux copropriétaires en indemnisation d'un préjudice lié au mauvais

société Kronenbourg), qui était en possession d'un ordinateur, a acheté un ensemble périphérique de traitement de texte à la société HGL Hamilton bureaumatique (société Hamilton) ; que s'étant plainte du mauvais

termes même de l'acte d'appel ; Attendu que, dans les poursuites exercées contre Jean-Luc X..., du chef d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société X..., venant aux droits des sociétés Matra

s'est organisée au commandement, "sur l'ordre et les recommandations de l'arbitre, et qu'à la suite de l'impact des deux packs, elle s'est effondrée" ; que tous deux déclarent n'avoir constaté "aucun mauvais

proximité de Niort, 21 janvier 2015), que Mmes C... et W... ont confié la réalisation de travaux de menuiserie à la société [...], assurée auprès de la société Gan assurances (Gan) ; que, se plaignant du mauvais

COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CELUI-CI A EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE IMPRIMERIE LOUVEL-TESSIER ET DE Z..., CINQ CHEQUES SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE

Matthias A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2010), que Mme X..., engagée le 1er mars 1975 par la société Tessier

(les vendeurs) un commandement aux fins de saisie-vente ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement en se prévalant du mauvais état du véhicule, et ont obtenu l'autorisation de faire

d'accessoires de chaufferie et de trois ventilo-convecteurs d'eau chaude, destinés à équiper sa maison d'habitation, et qui avait chargé la société Peyrot du montage de l'installation, a, en 1985, invoquant le mauvais

EST OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR UN IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VEUVE TESSIER

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions de la société Mathis, de M.