Par l'arrêt attaqué, la salariée a été déboutée de sa demande au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.

que la cour d'appel, qui a été saisie des recours formés tant par le ministère public que par les parties civiles, a pu infirmer le jugement entrepris dans un sens défavorable au prévenu ; D'où il suit

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été victime en 1981 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite

A... demandeur en dommages-intérêts, d'établir que le refus par les époux Z... de régulariser l'acte de vente était fautif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Le Douard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite

pour inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué pour apprécier l'indemnité qui lui était due à la suite

demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société La Résidence Sirius fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que "le préjudice subi

dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué constate que l'expertise ordonnée apportait la preuve que le salarié était, au moment du licenciement, éloigné de son travail par suite

loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sirven fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 février 1996) d'avoir fixé le montant du préjudice matériel par elle subi

l'occasion du travail; que dès lors que l'indemnité due à la salariée et obtenue par elle constituait selon la qualification expresse du législateur des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi

, d'une part, il appartient au représentant qui prétend au bénéfice d'une indemnité de clientèle d'établir qu'il a créé, apporté ou développé une clientèle au profit de son ancien employeur et qu'il subi

qui servaient à l'entretien du ménage ; qu'il n'est pas contesté que Mlle Z... ne bénéficie plus de ces revenus ; qu'en refusant d'allouer à Mlle Z... une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle subit

pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur ; que par suite, l'assureur

attaqué (Bordeaux, 12 avril 2022), le 20 avril 2006, après différentes complications liées à la réalisation, le 5 mai 2000, d'une première gastroplastie avec pose d'un anneau gastrique, Mme [O] en a subi

audience s'est tenue le 10 septembre ; Attendu que l'erreur matérielle affectant le procès-verbal des débats se trouve ainsi rectifiée par les mentions des autres pièces de procédure ; D'où il suit

onze salariés ou de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, le défaut de respect de la procédure ne peut être sanctionné que s'il y a licenciement abusif et préjudice de l'employé ; que, par suite

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), qu'à la suite

salarié dans un nouveau logement ; que ces dispositions s'appliquent notamment aux indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans son nouveau logement à la suite