France et Aria de Boom marine n'avaient fait l'objet d'aucune contestation; que la cour d'appel, qui a écarté ces pièces versées aux débats au motif qu'elles n'étaient pas certifiées conformes par le

Y... et dont la cour d'appel constate qu'elles étaient porteuses de récriminations, reflétaient sans doute la subjectivité de leurs signataires mais révélaient objectivement leur incompréhension et leur

façades des bâtiments étant privatives et grevées d'une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en résultaient à savoir qu'elles

Y... de ses demandes relatives au préjudice professionnel et au préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet; qu'elles ne règlent que les différends qui

fondement", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 240 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles

que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que les allocations de déplacement et de nuit ne peuvent avoir la nature de remboursement de frais, mais d'un complément de rémunération, dès lors qu'elles

payés au moins une fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées sur la même périodicité et aux mêmes dates que les salaires proprement dits pour les salariés payés au mois ; qu'elles

X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur

d'interdire au bailleur de solliciter l'augmentation du loyer principal, a violé l'article L. 145-31 du Code de commerce ; 2 ) que toutes les sous-locations doivent être autorisées, peu important qu'elles

les locaux de la société [2], devenue [3], alors : « 2°/ que le juge qui autorise des opérations de visite et saisie dans les locaux de diverses sociétés est tenu d'identifier précisément chacune d'elles

jugement rendu le 13 avril 2016 par le tribunal de Papeete, alors « qu'en droit local, et à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusion, les irrégularités d'acte de procédure, qu'elles

la cour d'appel de renvoi leur demande de garantie au coût de travaux dont elles savaient qu'ils ne seraient pas réalisés, puisqu'elles avaient transigé avec l'ASL qui avait renoncé à ces travaux.

constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 131-21 du Code pénale, 41-4, alinéa 1 et 99 du Code de procédure pénale, interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation en ce qu'elles

attaqué (Amiens, 19 mai 1994), que Mmes X... et Y... ont été engagées au service de la société anonyme de Crédit immobilier de la Somme (SACIS) respectivement le 6 juillet 1964 et le 1er août 1963; qu'elles

de la preuve, pu en déduire l'existence, non sérieusement contestable de l'obligation de celui-ci; que les griefs ne sont pas fondés ; Et sur les deux dernières branches du second moyen, telles qu'elles

dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles

L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles

ne démontraient pas le bien-fondé de leurs demandes, qu'elles n'avaient pas communiqué "les relevés reçus mentionnant les RFA afin de valider les pourcentages annoncés" et qu'elles n'avaient pas expliqué