fournies par Brigitte Y... sur ce point établissent le caractère non intentionnel des faits ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation dénoncés

B., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 septembre 1996, qui, après avoir déclaré couverts par la prescription certains des faits dénoncés

fait que Mme Y... ne serait pas intervenue le 5 juin 1988 lorsque l'alarme de l'appartement de X... s'était déclanchée (sic) ". " La Cour constate qu'il s'agit d'une préoccupation étrangère aux faits dénoncés

de faits matériellement inexacts, complicité et extorsion de fonds, chantage et faux témoignage ; "aux motifs qu'aux termes de l'information, le caractère inexact et mensonger de l'attestation dénoncée

Code de procédure pénale pour débouter la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la partie civile a fait citer le prévenu du chef d'abandon de famille le 25 août 2000 ; "que les faits dénoncés

. de la Giroday faisait valoir qu'après avoir eu nécessairement connaissance, notamment au moyen de la sommation interpellative qui lui avait été délivrée le 10 août 1989, de la fausseté des faits dénoncés

code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur rapportait la preuve que les agissements dénoncés

sa décision de base légale " ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés

X..., que "les faits dénoncés dans un courrier du 27 décembre 1991 qui concernaient le signalement des dysfonctionnements du matériel roulant et la garde du petit matériel (...) ne se rapport(aien)t pas

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors qu'au nombre des faits dénoncés

... et Y... qui représentaient le groupe des ingénieurs, cadres et dirigeants concernés ; qu'il était également constant, et la cour d'appel l'a expressément relevé, que l'accord n'avait pas été dénoncé

les conséquences des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le délai de la garantie décennale avait été dénoncé

la Caisse une certaine somme, alors, selon le moyen, que tout concours bancaire, même consistant en un plan d'apurement du solde débiteur d'un compte comportant des durées déterminées, ne peut être dénoncé

conventionnels, que le salarié était entré au service de la société Tarkett France 16 ans après la fin du délai d'application de l'accord de 1968, que l'usage relatif aux heures de délégation avait été dénoncé

d'appel a retenu que "le dommage invoqué par Mme [U] a pris naissance au jour de la conclusion du contrat puisqu'elle se fonde sur la perte de chance de ne pas avoir conclu" et que "les manquements dénoncés

avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce

Cet accord a été dénoncé le 16 décembre 2014, en même temps que les autres accords d'entreprise. La dénonciation a pris effet le 23 mars 2015.

de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée