Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Leonel X... coupable d'avoir, le 16 janvier 2004, à Bègles, volontairement détruit

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie a détruit le chalet de Mme Z... ; que celle-ci a assigné M.

, témoin direct des faits, de Catherine A... et Emmanuelle B..., enseignantes, qui avaient reçu les confidences d'Emilie Y... sur lesquelles elles n'émettaient aucun doute compte tenu de la grande détresse

véhicule était en marche pendant les faits et, donc, que le levier de vitesse était au point mort ; qu'afin que le véhicule avance, il fallait obligatoirement que Mustapha X... fasse trois gestes : débrayer

autorisation ; "alors qu'il ne peut y avoir d'infraction sans texte ; qu'aucune disposition du texte du Code forestier ne pose une règle selon laquelle une parcelle dont le boisement aurait été détruit

. ; que le bureau IATA France ne conserve pas les documents émanant des demandes d'agrément déposées, qui sont détruits sitôt la décision prise qu'aucun document n'a pu être retrouvé auprès de B...

maire ou de la commune, en raison, d'une part, de la loi des 16-24 août 1790 reprenant le principe de la séparation des pouvoirs, d'autre part, à cause de l'indemnisation accordée pour les palissades détruites

[H], la cour d'appel a également retenu qu'il était fautif de ne pas avoir fait usage de ses feux de détresse qu'il avait le temps nécessaire d'actionner, dont la commande était indépendante de celle des

[U], victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'il avait fait assurer auprès de la société Axa France IARD, a assigné cette dernière, qui lui refusait sa garantie

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme établissements Debray, dont le siège est Grand Laviers à

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 juin 1990), qu'un incendie ayant en partie détruit

attaqués (Lyon, 19 janvier 2006) et les productions, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit

Derudder & compagnie (la société Derudder), déclarant en douane, a mis à la consommation le 8 novembre 1989 pour le compte de la société Tang frères, sous la nomenclature "riz en brisures", une marchandise

inexacte ; "alors que, dans le cadre de la déclaration n° 29, en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de Michel X... faisant valoir que les 318 hl avaient été déclarés comme production à détruire

X... à payer à la société Demouy la somme de 5 494,14 euros, l'arrêt retient que l'expert a évalué la reprise des désordres sans tenir compte de la moins-value effectuée par la société Demouy à hauteur

L'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2022), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Arès (l'expropriée) à la suite de l'expropriation de parcelles sur lesquelles se trouvait un bien détruit