L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QUE la faute grave doit être appréciée in concreto, en fonction de la situation existante au jour de la rupture ; que

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique de licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

L1235-3 du code du travail M.

L. 1226-2 du Code du travail, ensemble 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, à la suite d'un avis d'inaptitude de son salarié, de rechercher dans l'entreprise

, elle ne disposait pas d'un mandat limité dans le temps, la Cour d'appel a violé les articles L. 4623-4, L. 4623-6 et L. 4623-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque la prise d'

L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat de travail de M.

travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement

X..., des propositions de reclassement ; « que l'article L 1222-6 précité n'était donc pas applicable ; « attendu, selon l'article L1233-3 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif

R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), et l'article L1232-1 du code du travail 2°ALORS QU'aucune personne ne peut

d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; qu'un tel accord du salarié

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé

L 1134-5 du code du travail et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L1232-6 du Code du travail ; 2.

L1232-6 du Code du travail, reprochait en substance à M.

, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-14 du Code du travail.

5], compte tenu de la reprise d'ancienneté susmentionnée), au visa de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce ; que par application de l'article L 1235