européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables de violences volontaires

L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; En tout état de cause, 3) Alors que pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de

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avant le terme du délai fixé par l'article 194 du code de procédure pénale, M.

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, y compris les décisions juridictionnelles, peuvent être établis sous format numérique.

1915 et 1918 du Code général des impôts, et les articles 392 et 410 de l'annexe II du même code, applicables en la cause, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 695-12 du même code, 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'environnement à autorisation, mais à déclaration, et qu'elle n'entrait donc pas dans le champ des articles L 516-1 et L 125-5 de ce Code ; que l'obligation de produire un état de pollution de sols

2023 par la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés