111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

"exerçait son activité dans les secteurs de l'agence où elle était affectée" ce dont il ne résultait pas qu'un secteur géographique précis lui avait été attribué, la cour d'appel a violé l'article L. 751

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.

de l'entreprise invoquée au soutien d'une réorganisation doit être examinée dans le groupe, au sein du secteur d'activité concerné ; que la situation économique du groupe avait été exposée par la société

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exploitation d'une marque suppose sa mise en contact avec la clientèle ; que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ou si elle était justifiée par les difficultés économiques de ce secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code

[G] était indiqué comme contact ou référent sur la région Occitanie pour des actions de l'O[Localité 4], et que lors des échanges transmis par l'intermédiaire de M.

L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, les raisons économiques invoquées par l'employeur au soutien du licenciement doivent justifier

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4.

Mais la Cour de Cassation, aux termes de sept arrêts rendus le 20 septembre 2005, a considéré que l'omission des mentions stipulées à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 n'affectait pas la validité

[S] ; que, par une seconde requête en date du 4 décembre suivant, elle a saisi le tribunal en annulation du second tour des élections ; Sur la recevabilité des cinquième, sixième, septième, huitième

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en dépit d'une référence erronée faite ultérieurement à l'alinéa 1er, du même article, la cour d'appel a, contrairement à ce que soutient le moyen dans

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal