6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 321-3, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

324 et 553 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nuls les actes d'appels interjetés les 12 et 13 mai 2016 par M. et Mme D... et la société Mediagin, dans leur ensemble, comme ne précisant

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

le pourvoi ; Condamne la société Chabe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabe à payer à M.

32 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application des articles 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966, devenus L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 et 322-6 du code pénal, 2, 3, 186-3, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs

379 et 381 du Code pénal ancien, invoqués dans l'ordonnance de renvoi pour les chefs retenus prévoient des dispositions moins sévères (de 3 mois à 3 ans d'emprisonnement), que l'article 322-2 du nouveau

367 du code des douanes ; Attendu qu'une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant à juste titre retenu que les cotisations d'assurance incendie ne devaient pas être intégrées

X... de sa demande de créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 321-13 du code rural que le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant

1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant 24, cité Yves Bourges, 22110 Rostrenen, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18

de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI), de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.