le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre

proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que "le promettant justifie d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire remontant à un titre

l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre

l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre

vente par son propriétaire ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers

sociétés Développement manifestations économiques et Développement manifestations économiques services (sociétés DME et DME services) pour qu'il leur soit interdit de diffuser un opuscule ayant pour titre

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour

à présenter leurs observations à cet égard, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers

provisionnel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'ila décidé, à titre compensatoire, de fixer au 16 août 1990 le point de départ des intérêts (Tb p. 2 et 3 ; arrêt p. 3 à 4) ; "1 )

N... à titre personnel.

; qu'en considérant que, malgré l'absence de mention expresse du nom de Mme X..., la créance avait été cédée dans tous ses éléments à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, dans la mesure où le titre

échues effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; que le paiement réalisé par un tiers

Le 12 juin 2020, la société Senso a mis en demeure la société Le Pavillon de restituer l'acompte versé au titre du contrat.

payant ; qu'en l'espèce, il était constant que le 24 février 2017, la pharmacie avait délivré des médicaments dits « d'exception » sur la base d'une ordonnance falsifiée en pratiquant le tiers payant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2018), la société [...] , qui détenait les titres de la société [...]

d'époux et les effets du mariage s'il ne représente un acte de mariage dressé ou transcrit sur les registres de l'état-civil et les tiers ne peuvent pareillement le lui opposer ; qu'en l'espèce, à la

Lemonnier) une somme de 486 259 francs correspondant au solde créditeur du compte de cette société inscrit dans ses livres et affecté en gage au remboursement des sommes que le GIE avait dû payer à un tiers

contre lesquels ce titre est invoqué ne peuvent détruire la preuve qui en résulte qu'à charge de faire la preuve contraire en établissant à leur profit une possession antérieure ; qu'en l'espèce, Mme