de prévoyance, l'institution de prévoyance a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

décision de condamnation qui sert de base à cette peine n'est elle-même pas motivée et se contente d'affirmer que "les faits sont établis"; qu'il ne peut, dès lors, pas être considéré que la peine complémentaire

l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice de Georges Y... et déclaré sa décision opposable au Fonds de Garantie ; "aux motifs que "sont constitutifs de préjudices personnels, non soumis au recours

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire

H..., condamné par un arrêt d'une cour d'appel du 27 février 2014 à une peine privative de liberté sans sursis et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 477 925,94 francs le préjudice total de Germaine Lascoux soumis à recours

, peu important que son rapport ne laisse pas apparaître s'il les a utilisées ou non ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'expertise, fondée sur le défaut – reconnu – de communication de certaines

[G] [R] du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

ce d'autant plus que des animaux morts n'avaient pas été pris en considération ; qu'il apparaît que la société Socaviac a agi avec légèreté et précipitation sans procéder à des vérifications complémentaires

[E] la nature des actes en cours justifiant le recours à la comparution à délai différé, motif impropre à suppléer l'absence d'indication de ces actes dans les réquisitions à fin de placement en détention

X...; que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par

à la cassation ; La société CDF chimie AZF, devenue la société Soferti, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

obligatoire géré par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). 2.

Estelle Y... au titre de l'incapacité temporaire totale de travail la somme de 14 233,48 francs suisses et celle de 30 135,28 francs suisses au titre de la réparation de son préjudice corporel soumis à recours

du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis à recours

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits pour Mme [M].

(l'assurée) a obtenu, le 1er septembre 2015, le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire. 2.